Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations de création de sites internet proposées par KWALEAD SAS, exerçant sous la marque agence-website.com (ci-après « le Prestataire »), à tout professionnel qui passe commande sur agence-website.com (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Chaque commande donne lieu à un contrat de prestation de services, mis à disposition du Client dans son espace de suivi et signé électroniquement. Ce contrat complète les présentes CGV ; en cas de contradiction entre les deux, le contrat signé prévaut.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où elle est passée. Version en vigueur : 31 juillet 2026.

La prestation comprend la création d’un site internet professionnel, sa mise en ligne, le nom de domaine et l’hébergement la première année, ainsi que la mise en visibilité sur Google dans un ensemble de communes situées autour de la ville principale déclarée par le Client, dans la limite de cinquante communes et du nombre de communes existant sur son territoire. Sur demande du client, elle comprend également la création de son logo s’il n’en possède pas et du visuel de sa carte de visite ; l’impression des cartes reste à sa charge, auprès de l’imprimeur de son choix.

• Un site de plusieurs pages présentant l’entreprise, ses prestations et sa zone d’intervention.
• Des pages dédiées aux communes desservies autour de la ville principale du Client.
• Des guides rédigés en lien avec l’activité du Client.
• Un formulaire de contact et un suivi des visites.
• Un nom de domaine et un hébergement, pris en charge la première année.
• Un accompagnement d’un mois à compter de la mise en ligne.

Les textes et les images sont produits spécifiquement pour le Client : aucun contenu rédactionnel n’est partagé avec le site d’une autre entreprise. La structure technique et les gabarits, eux, sont communs à l’ensemble des sites réalisés par le Prestataire.

La prestation ne comprend pas la rédaction d’éléments réglementaires propres à la profession du Client, ni l’achat de publicité, ni la gestion de ses réseaux sociaux.

• Prix de la prestation : 999 € HT, soit 1 198,80 € TTC (TVA 20 %). Ce prix est forfaitaire et dû une seule fois.
• Aucun abonnement n’est exigé pour disposer du site et le conserver en ligne la première année.
• Option facultative d’accompagnement et de maintenance : 49 € TTC par mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l’espace client.
• À compter de la deuxième année, le renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement est à la charge du Client (de l’ordre de 90 € HT par an, selon les tarifs des fournisseurs).

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont fermes pour toute commande déjà payée. Toute prestation demandée en dehors du périmètre décrit à l’article 2 fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution.

La commande est passée en ligne. Elle est ferme dès l’encaissement du paiement et la confirmation adressée par courriel au Client.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Client choisit soit le paiement intégral, soit un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible à la mise en ligne du site. Les coordonnées bancaires sont traitées par Stripe et ne sont jamais transmises au Prestataire.

La facture est émise par voie électronique et mise à disposition dans l’espace client.

Retard de paiement : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le Prestataire peut en outre suspendre la mise en ligne du site jusqu’au complet paiement.

En application de l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions protectrices relatives aux contrats conclus à distance sont étendues au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. La création d’un site internet n’entrant pas dans l’activité principale du Client, celui-ci est présumé en bénéficier.

Le Client dispose à ce titre d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@agence-website.com, ou au moyen du formulaire de rétractation annexé à son contrat.

La prestation étant réalisée en 7 jours ouvrés, son exécution commence avant l’expiration de ce délai, à la demande expresse du Client formulée lors de la signature du contrat. Le Client reconnaît en conséquence qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-25 du Code de la consommation) et qu’en cas de rétractation en cours d’exécution, il doit régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies, au prorata du prix total convenu.

Le Client qui emploie plus de cinq salariés, ou pour lequel la création d’un site internet entre dans le champ de son activité principale, ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

Le site est présenté au Client dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation (questionnaire, contenus et éventuels visuels).

Les délais sont suspendus de plein droit tant que le Client n’a pas fourni les éléments demandés ou n’a pas répondu à une sollicitation du Prestataire. Le site n’est mis en ligne qu’après validation expresse du Client.

À défaut de réponse du Client pendant six mois consécutifs, le Prestataire peut constater l’abandon de la commande par lettre recommandée ou courriel. Les sommes versées restent alors acquises à hauteur des prestations réalisées.

Deux séries de modifications sont incluses dans le prix, sur la base de la maquette et des contenus convenus à la commande. Les demandes qui modifient le périmètre défini à l’article 2 font l’objet d’un devis complémentaire.

Après la mise en ligne, le Client modifie lui-même, sans limitation de nombre et sans frais, depuis son espace personnel : les textes de son site, ses photographies, ses tarifs et ses horaires. La structure et la mise en page restent fixes, afin de préserver la cohérence et la qualité du site.

Le Client fournit des informations exactes et complètes : identité de l’entreprise, coordonnées, activité et, le cas échéant, logo, photographies et tarifs.

Il garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, logo, marques) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Il demeure responsable du contenu qu’il publie ou modifie lui-même après la mise en ligne, ainsi que du respect des règles applicables à sa profession (mentions obligatoires, réglementation professionnelle, publicité).

Le Prestataire conserve la propriété du site et des contenus réalisés jusqu’au paiement intégral du prix.

Après complet paiement, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits d’exploitation, de reproduction et de représentation sur les textes, visuels et éléments graphiques réalisés spécifiquement pour son site, pour le monde entier. Le nom de domaine est réservé au nom du Client ou lui est transféré sur simple demande, sans frais de sortie.

Demeurent en revanche la propriété du Prestataire les outils, briques techniques, gabarits et savoir-faire utilisés pour produire le site ; le Client en reçoit un droit d’usage non exclusif pour l’exploitation de son propre site.

Réversibilité : sur demande, et sous réserve du paiement intégral et de la validation du site, le Prestataire remet au Client l’intégralité des pages de son site dans un dossier autonome, hébergeable auprès du fournisseur de son choix. Les fonctions nécessitant un serveur applicatif (formulaire de contact, espace de modification) ne sont pas reprises en l’état ; le Client en est informé lors de la remise.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter une image du site réalisé à titre de référence commerciale.

KWALEAD SAS est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les techniques reconnues pour favoriser la visibilité du site dans les moteurs de recherche.

Le Prestataire ne garantit aucune position dans les résultats de recherche, aucun volume de visites et aucun nombre de contacts ou d’appels : ces éléments dépendent d’algorithmes tiers, de la concurrence et du marché, indépendants de sa volonté.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation.

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions imputables à l’hébergeur, au bureau d’enregistrement du nom de domaine, aux moteurs de recherche ou au Client lui-même. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Prestataire traite les données du Client en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la commande, la facturation et le suivi. Base légale : exécution du contrat. Durée de conservation : dix ans pour les pièces comptables, trois ans à compter du dernier contact pour les autres données.

Pour les données collectées via le formulaire de contact du site du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il n’utilise ces données que sur instruction du Client, ne les transmet à aucun tiers à des fins commerciales et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. L’hébergement est assuré au sein de l’Union européenne.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à contact@agence-website.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l’occasion de la commande, pendant sa durée et les deux années suivant son terme.

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre Partie peut résilier de plein droit. La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des prestations déjà réalisées.

L’option d’accompagnement à 49 € TTC par mois est résiliable à tout moment par le Client depuis son espace ; elle prend fin à l’échéance du mois en cours, sans frais ni indemnité.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi de courriels) et demeure responsable de leur intervention à l’égard du Client.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Pour toute réclamation : contact@agence-website.com. Version des présentes CGV : 31 juillet 2026.