La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord. Encore faut-il en connaître le cadre pour ne pas y perdre.
Un accord, pas une décision unilatérale
La rupture conventionnelle suppose le consentement libre des deux parties. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent l’imposer.
Un entretien préalable est obligatoire, et le salarié peut s’y faire assister.
Indemnité et délais
Le salarié perçoit au minimum l’indemnité légale de licenciement, souvent négociable à la hausse.
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique, suivi de l’homologation par l’administration.
Se faire accompagner
Avant de signer, un regard juridique permet de vérifier le montant de l’indemnité et de sécuriser la procédure.
Le Cabinet Mercier & Associés, à Paris 8ᵉ, conseille salariés et employeurs à chaque étape de la rupture.
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